Dans le cadre du renouvellement du mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée de stabilisation des Nations Unies en Centrafrique (MINUSCA), les ONG internationales ci-dessous signataires, membres du Comité de Coordination des ONG internationales (CCO) en République Centrafricaine (RCA), souhaitent que la protection des civils soit confirmée comme la mission prioritaire de la MINUSCA, et que tous les autres axes du mandat constituent des moyens secondaires prévus pour garantir, via la stabilisation du pays, la protection des vies humaines menacées par les éléments armés ou les violences intercommunautaires.

En outre, considérant la mission politique de la MINUSCA, son statut actuel de mission intégrée agissant sous Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, les ONG signataires appellent à une plus claire distinction entre les composantes de cette mission, afin de préserver la neutralité et l’impartialité des actions et des acteurs humanitaires, ainsi qu’un meilleur accès à toutes les populations affectées.

Dans ce cadre, la révision du mandat devrait intégrer les neuf priorités ci-dessous :
1- Préservation des principes et espaces d’intervention humanitaires
Les modalités organisationnelles de la MINUSCA doivent être revues afin de mieux préserver les capacités d’agir des acteurs humanitaires et leur accès à toutes les populations. La conjonction de composantes politiques, militaires et humanitaires au sein de la MINUSCA, dans un contexte volatile et dans le cadre d’une mission pouvant être considérée comme une partie au conflit, en cas de dégradation de la situation, est défavorable à la perception et la mise en oeuvre d’actions humanitaires respectant les principes de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. La nomination d’un Coordinateur Humanitaire Adjoint a marqué la volonté d’une certaine distanciation des enjeux humanitaires, par rapport aux objectifs politiques et militaires. Elle doit toutefois être consolidée par des mécanismes clarifiés.

– Le mandat renouvelé de la MINUSCA doit établir clairement la distinction entre les composantes politiques, militaires et humanitaires de la Mission à travers un mécanisme démontrant l’autonomie de la conduite des opérations humanitaires au sein de cette Mission

– Le mandat renouvelé de la MINUSCA doit affirmer le leadership du Coordinateur Humanitaire adjoint, d’OCHA et de l’Equipe Humanitaire Pays sur les priorités d’action de secours déterminées en fonction des besoins des populations affectées.

2- Lutte active contre les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire (DIH)
La MINUSCA fait face à de nombreux défis en matière de protection des civils en RCA du fait de dynamiques de conflits intercommunautaires, de prolifération des armes et des violations des droits humains et du DIH par les éléments armés, non-conventionnels, forces de sécurité intérieure ou des forces internationales elles-mêmes – y compris des allégations d’abus et exploitation sexuels –.

– Le renouvellement du mandat est l’occasion d’assurer que la MINUSCA dispose des objectifs, capacités, moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la protection des droits des populations civiles – droits de l’homme et DIH – tant en termes de prévention des violations qu’en répression de ces dernières quelles que soient leurs auteurs, y compris en son sein.

3- Sécurisation des sites de déplacés et des zones de retour
Fin mars 2016, environ 421 000 personnes déplacées internes (PDI) se répartissaient encore dans une centaine de sites. Ces sites sont l’objet d’attaques ou abritent des éléments armés qui remettent en cause leur caractère civil et rendent difficile la protection des populations qui y résident. Par ailleurs, l’un des principaux freins au retour des PDI comme des réfugiés est constitué par un risque de type sécuritaire qui doit être pris en compte par un accompagnement – sécuritaire, légal et humanitaire – de ces retours.

– Le mandat de la MINUSCA doit inclure la sécurisation des sites de PDI, de leurs alentours mais aussi des zones de retour, dans une approche holistique de la protection des civils afin de répondre à la dynamique du conflit et à une normalisation de la situation sécuritaire qui passe par un retour des populations dans leurs zones d’origine ou dans des zones volontairement choisies.

4- Mandat clair de protection des populations dans l’Est du pays
La MINUSCA dispose d’une présence limitée dans certaines préfectures de l’Est de la RCA, alors même que les attaques attribuées à la LRA ou à des éléments armés d’origine inconnue s’y multiplient, impactant la sécurité des populations. La résolution 2217 du Conseil de Sécurité donne à la MINUSCA mandat d’« échanger des informations » avec les forces de l’Union Africaine, ougandaises et américaines chargées de la lutte contre la LRA dans l’Est, qui se contentent donc de cette « collaboration ».

– Le mandat de la MINUSCA doit être renforcé pour que sa mission de protection des civils prime et permette son déploiement sur toutes les zones à risque du pays, est et sud-est particulièrement inclus. La lutte contre la LRA et la poursuite de ses éléments ne relevant pas du mandat de la mission intégrée, celle-ci doit pouvoir assumer son rôle dans l’Est du pays, avec une stratégie adaptée, complémentaire des unités de lutte proprement dite, prévoyant de protéger les localités et les axes clés, par des patrouilles et un mécanisme de réponse rapide, et de faciliter l’accès humanitaire dans les zones affectées par la LRA.

5- Capacités de réponse rapide aux nouvelles menaces
Le contexte centrafricain reste extrêmement volatile et la nature des menaces y est évolutive : risques d’embrasement soudains, dynamiques locales du conflit, mouvements transfrontaliers, apparition de nouveaux groupes armés ou dissidences, recrudescence de la criminalité, etc., constituent autant de nouvelles menaces pour les civils.

– La MINUSCA doit être hautement flexible et mobile afin de s’adapter à la nature changeante des menaces, disposer d’un mécanisme multidisciplinaire de réponse rapide, de détachements temporaires d’unités dans les lieux où viennent d’être commises des exactions tant pour assurer la protection et rassurer les populations que pour dissuader les éléments armés de continuer leurs actions contre les cibles civiles, promouvoir le recrutement d’assistants de liaison
communautaire – femmes incluses – pour répondre aux besoins de protection des communautés, et développer une réelle stratégie de communication avec les communautés, par la mise en place de mécanismes d’alertes, de plaintes et de feedbacks.

6- Désarmement et réduction de la violence
Les précédents (2002-2004 et 2007) processus de démobilisation, désarmement et réintégration (DDR) ont échoué en RCA, et ce malgré l’implication de la communauté internationale. La résolution 2217 prévoit des activités de DDR et de réduction de la violence communautaire, mais le nouveau mandat de la MINUSCA devrait intégrer des éléments supplémentaires importants.
– La logique de collecte des armes et de désarmement devrait être étendue non seulement aux milices mais bien plus largement à l’ensemble des communautés de la RCA. La distinction entre civils et combattants est en effet, parfois, peu aisée dans le contexte du conflit centrafricain et de nombreux éléments armés ne sont pas aujourd’hui éligibles au DDR. Le désarmement doit s’intégrer dans une stratégie globale de réduction de la violence visant les communautés, en collaboration avec les autorités, vivant dans les zones affectées. La réintégration des ex-combattants doit s’accompagner de mécanismes locaux de réparation et de réconciliation.

7- Lutte contre l’impunité
Faute de moyens et de personnel suffisant en province, l’élection récente de nouvelles autorités politiques ne s’accompagnera pas immédiatement d’un rétablissement de l’autorité de l’Etat, de l’ordre public et de la sécurité sur l’ensemble du territoire. Comme le note le rapport de la MINUSCA de mars 2016 sur les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire à Bangui en septembre et octobre 2015, le pays fait face à de nombreux défis en matière de lutte contre l’impunité. Le paragraphe 40 de la résolution 2217 prévoit le rôle de la MINUSCA dans le maintien de l’Etat de droit et le combat contre l’impunité ; ce rôle ne doit pas se voir diminuer avec la fin de la transition politique.

-La lutte contre l’impunité passe par un système judiciaire pleinement remis sur pied, et induit un renforcement de tous les corps concernés, police, justice et institution pénitentiaire. La RCA a ainsi toujours besoin d’un fort soutien en termes d’effectifs policiers, y compris une augmentation du nombre d’enquêteurs criminels et de conseillers judiciaires. Le nouveau mandat de la MINUSCA devra également s’assurer que l’ensemble des troupes et la police ont reçu une formation sur la protection des civils, les droits de l’Homme et le droit international humanitaire, y compris la prévention des violences basées sur le genre, et s’assurer que la lutte contre l’impunité commence en son sein même.

8- Capacités et rôle accru des forces de sécurité de type police et gendarmerie
La MINUSCA dispose aujourd’hui d’un potentiel de 1 800 policiers. Elle a aussi formé 1 196 unités de police nationale, mais seulement 10% de femmes. Ces forces de police sont principalement concentrées à Bangui. Paradoxalement, le reste du pays, où la criminalité, le banditisme et les activités illégales se développent, souffre d’un manque criant de personnel de police. Ainsi, dans certaines zones, comme à Bria dans l’Est du pays, le ratio police/population atteint 1 :5675 alors que le standard des Nations unies recommande un ratio de 1 :500.

– Le nouveau mandat de la MINUSCA devra renforcer les capacités des forces de police et de gendarmerie – en nombre de personnel et moyens logistiques – et leur donner un rôle accru de sécurisation du territoire mais aussi de formation et de renforcement des capacités des forces de sécurité intérieure nationales. Des forces – du type « guardia civil » – formées à la
lutte contre le grand-banditisme, la criminalité urbaine, contre les mouvements de foule, répondront tant au besoin de sécurisation des villes et des sites de déplacés, qu’à celui des axes et des zones de retour. Les forces militaires pourront alors se concentrer dans leur rôle d’interposition voire de lutte contre les groupes armés, en vue de leur désarmement rapide.
Une distinction des rôles et des missions est absolument nécessaire en vue d’effectuer une réforme du secteur de la sécurité adaptée aux différents types de menaces existants.

9- Distribution géographique des contingents
En 2013, le Tchad, le Cameroun et les deux Congo ont été les principaux contributeurs des troupes déployées en RCA dans le cadre de la MISCA, avec pour but premier de protéger leurs frontières d’une potentielle contagion du conflit centrafricain dans la région. Leur positionnement géographique, le long de leurs frontières nationales, a été maintenu lors de la transition entre MISCA et MINUSCA alors même que ces contingents étaient grandement critiqués pour leur manque de neutralité et leurs
intérêts dans le conflit. Par ailleurs, les troupes de la MINUSCA ont été déployées dans une logique de répartition géographique progressive d’ouest en est et non selon leurs capacités propres.

– La distribution des troupes de maintien de la paix devrait répondre à un critère de capacités au regard de la mission qui leur est dévolue. Elle ne devrait plus répondre à une logique d’intérêts propres des pays contributeurs ou uniquement de répartition géographique des forces mais bien à une réelle adaptation aux besoins en matière de protection des civils et des troupes au contexte (ce qui inclut les capacités logistiques mais aussi linguistiques des contingents). Un accord avec les Etats contributeurs de troupes devrait être prévu de sorte à garantir leur neutralité et l’utilisation de leurs troupes selon leurs capacités effectives.